La concurrence déloyale est l'abus des pratiques commerciales d'une entreprise à l'encontre de sociétés tierces. L'accumulation de fautes, de dommages et de causalité prouve la concurrence déloyale. Le rapport d'huissier est la preuve la plus courante. Les sanctions judiciaires sont de nature civile et constituent principalement l'indemnisation des dommages et la suspension des actes déloyaux. Les formes et les enjeux des contentieux en concurrence déloyale sont divers.
Tout savoir sur la concurrence déloyale
La concurrence déloyale est une série de pratiques mises en œuvre par une ou plusieurs entreprises pour nuire à l'un des participants dans le cadre du marché. Elle réglemente donc les comportements entre opérateurs économiques (plutôt que les comportements de l'entreprise vis-à-vis des consommateurs, qui relèvent du droit de la consommation). Afin de déterminer l'existence d'une concurrence déloyale, l'entreprise doit se conformer aux obligations de responsabilité civile applicables. Premièrement, une entreprise sur un marché doit être fautive sur un autre marché, et les deux entreprises sont en concurrence. Toute malhonnêteté professionnelle et violation des pratiques commerciales constituent cette erreur. La jurisprudence et la doctrine définissent quatre types de comportements qui constituent une faute : la désorganisation, le parasitisme, le dénigrement, l'imitation ou la confusion. Deuxièmement, l'entreprise qui revendique la victime doit apporter la preuve du dommage causé par la faute de l'exploitant litigieux. Ce type de preuve entraîne généralement des pertes de chiffre d’affaires de l’entreprise pour ce trouble. Il peut aussi y avoir des problèmes qui nuisent à sa réputation. Enfin, il doit être prouvé qu'il existe un lien de causalité entre les fautes de l'entreprise déloyale et le préjudice subi par l'entreprise victime du fait de cette concurrence déloyale.
Faire face à une concurrence déloyale : interagir avec les avocats
Votre avocat peut vous aider à déterminer la meilleure marche à suivre pour obtenir un recours. Selon les circonstances, la concurrence déloyale ne sera pas votre seule base pour engager des poursuites judiciaires. Par exemple, dans certains cas, vous pouvez engager des poursuites pénales pour abus de confiance ou vol. Vous pouvez utiliser cette option lorsque le comportement de votre ancien salarié s'accompagne du détournement d'éléments importants (documents, actes juridiques, dossiers) qui lui sont confiés ou de la suppression frauduleuse d'informations confidentielles. Dans cette situation, le rôle des avocats professionnels en droit des affaires et en droit de la concurrence peut vous aider à sortir de l'impasse. Il vous assistera dans la constitution d'un document prouvant les faits, l’ampleur de votre préjudice. En plus, l’avocat vous aidera à prévoir de telles situations en insérant des clauses de non-concurrence dans des contrats de travail des salariés, voire des clauses de secret professionnel lorsque vous disposez de données sensibles.
Quelles sanctions peuvent être appliquées ?
En premier lieu, une action en justice peut aboutir à l'octroi de dommages-intérêts dont le montant sera décidé par le juge au cas par cas. Le montant sera déterminé notamment selon la durée du fait illicite et de sa répétition. Estimer la gravité des préjudices subis est assez difficile, mais on peut toujours se fier à des pertes de chiffre d'affaires ou de revenus dues à des atteintes à la réputation, ce qui est plus difficile à évaluer. En outre, le juge ordonnera la cessation du comportement déloyal et empêchera sa répétition.