Suite à des problèmes de santé, les salariés ont le droit de prendre un arrêt maladie. Des faits qui auront sans aucun doute des répercussions sur la bonne marche de la société. Afin de contrôler ce genre de situation, la…
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La concurrence déloyale est l’abus des pratiques commerciales d’une entreprise à l’encontre de sociétés tierces. L’accumulation de fautes, de dommages et de causalité prouve la concurrence déloyale. Le rapport d’huissier est la preuve la plus courante. Les sanctions judiciaires sont de nature civile et constituent…
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La création d’une marque est nécessaire pour faire connaître au public ses produits. De plus, elle permet également de faire la différence avec les concurrents. Toutefois, pour pouvoir développer son activité et garantir sa pérennité, il faut protéger sa marque….
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Plusieurs raisons peuvent justifier un désaccord entre un employé et son employeur. Et quand l’on se trouve dans une telle situation, il faut saisir le conseil des prud’hommes pour demander réparation des éventuels litiges. Toutefois, cette opération doit répondre à…
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Le droit du travail a évolué au fil du temps, et ces dernières années, cette évolution s’est développée de façon exponentielle en raison de changements considérables dans les domaines politique et économique. Pour cette raison, il est essentiel pour les…
Lire la suiteLa procédure légale de licenciement, suite à un motif personnel ou à un licenciement économique, doit strictement être précédée d’un entretien préalable. C’est en effet l’un des droits du salarié et que le dirigeant doit respecter car ce sont les…
Lire la suiteL’installation d’un système de vidéosurveillance est bien encadrée. De ce fait, il faut demander une autorisation préalable auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) avant toute installation. Cette organisation est la seule garante du respect de la…
Lire la suiteDe nombreuses femmes enceintes ont peur d’être licenciées à cause de leur état. Elles sont souvent jugées incapables de réaliser les tâches accrues qu’elles doivent assurer au quotidien. En outre, certains employeurs n’hésitent pas à licencier une de leurs employées…
Lire la suiteInstaurée depuis 2008, l’indemnité de rupture conventionnelle est devenue une formalité très utilisée pour mettre en place une collaboration entre l’employeur et le salarié. En 2019, plus de 440 000 de ruptures conventionnelles ont été certifiées, contre 430 000 environ en 2018,…
Lire la suiteUn licenciement peut dériver de deux motifs bien distincts : motif économique et motif personnel. Un ajournement pour faute grave s’inscrit dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel au même titre qu’une faute lourde et une faute simple. Mais un licenciement…
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