Quelles sont les conditions pour créer une comité CHSCT ?

Publié le : 29 janvier 20225 mins de lecture

Le CHSCT ou Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail est une institution composée par le dirigeant de l’entreprise et des membres élus qui représentent le personnel. Afin d’assurer la sécurité et le bien-être des salariés au travail, le CHSCT tient des réunions régulières qui font l’objet de procès-verbaux transférés à l’inspection du travail. Avant de découvrir les conditions à remplir pour la mise en place de cet organisme, il convient de savoir le fonctionnement et les missions de ce comité.

Qu’est-ce que le CHSCT ?

Crée par la loi Auroux de décembre 1982, le CHSCT est venu substituer le comité d’Hygiène et de Sécurité ainsi que la Commission d’amélioration des conditions de travail. En réalité, la mise en place de cette institution a pris de l’importance au fur et à mesure que les problématiques portant sur la santé et les risques au travail sont devenues récurrentes.

En réalité, le CHSCT est une institution représentative du personnel intervenant pour veiller au respect des précautions obligatoires en termes d’hygiène et de sécurité dans les locaux professionnels et industriels. Considéré comme une personnalité morale, cet organisme est strictement encadré par le Code du travail qui définit clairement son fonctionnement, son rôle et son organisation.

En principe, la composition du CHSCT se constitue de l’employeur qui assure la présidence du comité, des représentants du personnel (secrétaire et délégués du personnel qui sont des salariés élus), du médecin traitant de l’entreprise ainsi que du chef de service de sécurité et des conditions de travail.

D’autre membre du CHSCT peut par ailleurs assister de manière occasionnelle aux réunions pour assurer leur bon déroulement, à savoir l’inspecteur du travail, les autorités en charge du contrôle des installations et toutes les personnes qualifiées (responsable de formation, conseiller du travail, etc.).

Quelles sont les missions du CHSCT ?

Le rôle de ce comité est clairement défini par l’article L4612-1 du Code du travail. Notez ainsi que sa première contribution consistera à assurer la protection de la santé physique et mentale, mais aussi la sécurité des travailleurs dans un établissement.

Le CHSCT devra également aider à améliorer les conditions de travail, que soit pour les femmes (accès à l’emploi et aux problématiques liées à la maternité) ou pour les autres salariés pouvant être discriminés. Bien entendu, l’institution doit veiller à l’observation des prescriptions légales en vigueur, c’est-à-dire faire comprendre aux employeurs les obligations et mesures qu’ils doivent mettre en place pour garantir l’intégrité et la sécurité de leur personnel.

Dans l’exercice de ses fonctions, le CHSCT peut intervenir sur plusieurs domaines comme la réalisation des inspections, des enquêtes suite à un accident ou encore la formulation des propositions de précautions à prendre. Les représentants du personnel peuvent par ailleurs représenter l’inspecteur du travail et faire comprendre aux dirigeants les défaillances et risques pour certaines installations.

Quelles sont les circonstances impliquant la mise en place d’un CHSCT ?

Les conditions à remplir pour la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail sont au nombre de deux :

  • Soit l’effectif du personnel dépasse 50 salariés
  • Soit l’inspecteur du travail l’a imposé

En principe, l’établissement qui nécessite un CHSCT doit être un site de production. Cependant, sa mise en place peut être envisagée dans certaines circonstances : nature des travaux jugée à risque, agencement ou équipements dangereux… La création de plusieurs comités sera par ailleurs imposée pour les établissements avec au moins 500 salariés. Dans ce cas, les conditions de constitution dépendent entièrement de la nature, la fréquence et la gravité des risques.

Tout employeur est tenu de respecter cette obligation légale au risque d’encourir des sanctions pénales, à savoir un an d’emprisonnement et 7500 € d’amende.

 

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