La procédure légale de licenciement, suite à un motif personnel ou à un licenciement économique, doit strictement être précédée d'un entretien préalable. C’est en effet l’un des droits du salarié et que le dirigeant doit respecter car ce sont les obligations réglementaires. Ce moment est difficile à vivre et à gérer tant pour l’employeur que pour son employé. Tout savoir sur cette formalité.
À quoi sert l’entretien préalable ?
Selon l’article L.1232-2 du Code de travail, un employeur qui veut licencier un employé doit le convoquer à un entretien préalable au licenciement avant toute décision. Ce moment est organisé dans le but d’instaurer un vrai dialogue conduisant à une solution entre l’employeur et l’employé pour éviter la rupture. En effet, aucun salarié ne peut être privé de son poste sans être informé des raisons de cette décision. De plus, il est en droit de se défendre. C’est la loi qui impose cette règle et elle doit être suivie par les grandes entreprises comme dans les TPE et ce quels que soient ses effectifs et son chiffre d’affaires. Ce n’est donc pas une simple formalité mais une obligation et tout contrevenant est passible d’une sanction grave.
Est-ce que le salarié doit se faire accompagner ?
L’entretien préalable au licenciement est individuel c'est-à-dire que seul un salarié peut être entendu même si plusieurs sont concernés par le même motif de licenciement. Toutefois, conformément à l’article L.1232-4 du Code de travail, un employé présent à l’entretien peut se faire assister. L’employeur doit donc informer le salarié sur cette possibilité d’être accompagné dans la rédaction de la convocation. Le courrier doit même être accompagné d'une liste des conseiller que le salarié peut appeler. Il a donc le droit d’être assisté mais dans tout les cas, c’est à lui seul de choisir s’il souhaite le faire ou non.
Qui peut assister à l’entretien préalable ?
Étant donné que le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement, il est libre de choisir la personne qui va l'accompagner. Ce peut être un membre du comité social et économique, un délégué syndical ou un conseiller du salarié. Peu importe qui il choisit à condition que cette personne appartienne au personnel de l’entreprise. En tant qu’employeur, vous avez aussi le droit d’être accompagné si cet individu n’a aucun lien familial avec vous et que la personne à qui vous faites appel ne provient pas de l'extérieur. Le manager qui supervise votre employé peut par exemple y participer. Notez toutefois que vous ne pouvez pas appeler plusieurs personnes. Au-delà de deux, l’entretien préalable pourra se transformer en jugement et ce ne sera pas équitable.