Mon employeur peut-il utiliser la vidéosurveillance comme moyen de preuve contre moi ?

L’installation d’un système de vidéosurveillance est bien encadrée. De ce fait, il faut demander une autorisation préalable auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) avant toute installation. Cette organisation est la seule garante du respect de la loi qui encadre tout usage des caméras de surveillance au sein d’une entreprise.

Surveillance permanente de l’activité des salariés

L’utilisation de la vidéosurveillance dans une entreprise ne doit pas servir pour épier les salariés. Les caméras ne doivent donc pas être braquées en permanence sur les salariés par respect de leur vie privée et de leur intimité. Elles doivent être là seulement pour des questions de sécurité et de protection du personnel travaillant dans l’entreprise. Quand à leur nombre et leur emplacement, Il faut demander l’avis de la CNIL, car les caméras ne peuvent pas être installées n’importe où, à part au niveau des entrées et des sorties de secours. Si vous voulez en poser dans d’autres endroits, il serait judicieux de demander l’avis de cet organisme. Il est aussi strictement interdit d’installer une caméra dans les vestiaires et les toilettes des salariés.

L’obligation d’informer les salariés

L’introduction d’un système de vidéosurveillance en entreprise est soumise à une obligation d’informer les salariés. Avant toute installation, il faut consulter préalablement le comité d’entreprise et mettre aux courant individuellement chaque salarié en leur envoyant un courrier. Il est ainsi obligatoire de les informer en détail sur les dispositifs de sécurité que la société veut mettre en œuvre pendant leurs heures de travail. A chaque emplacement de la vidéosurveillance, un panneau d’affichage bien visible doit être installé pour indiquer l’existence d’une caméra de surveillance. De même, l’indication des droits d’accès aux images aussi doit être expliquée et écrite sur ce panneau dans le but de rassurer les salariés pour qu’ils n’associent pas vidéosurveillance et licenciement mais plutôt vidéosurveillance et sécurité.

L’utilisation des images enregistrées contre les salariés

Les employeurs ne peuvent pas installer des caméras au sein de l’entreprise sans en informer les salariés. Aucune caméra ne doit donc être installée à l’insu des salariés. Si l’employeur a bien respecté la procédure de l’installation de la vidéosurveillance, en cas de problème il peut utiliser les images comme preuve contre le coupable dans le cadre juridique devant les prud’hommes. Dans le cas contraire, si les images ont été obtenues de façon illégale et déloyale, non seulement elles seront rejetées mais l’employeur risque aussi une condamnation lourde pour atteinte à la vie privée d’autrui.

Vidéosurveillance et licenciement ne font donc pas toujours bon ménage sauf si vous utilisez des images non clandestines et enregistrez dans le respect des règles. Il ne faut pas oublier que le délai légal de la conservation des images enregistrées est d’un mois. En cas de procédure juridique et pénale, ces images seront enregistrées et conservées.  

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