Quand saisir le conseil des prud'hommes ?
Le conseil des prud'hommes intervient lorsqu'un désaccord naît entre un salarié et son employeur. Cela peut être aussi bien pendant la durée de travail qu'à la rupture du contrat de travail. Vous pouvez recourir à cette instance lorsque le conflit est, entre autres, relatif :
- à un cas de licenciement ou toute rupture de contrat qui donne naissance à un litige ;
- au paiement de salaire, de prime ou encore d'indemnité de licenciement ;
- aux conditions de travail ;
- au cas de harcèlement ou de discrimination.
Par contre, le conseil ne pourra pas vous aider si le problème concerne les relations collectives dans votre travail ou s'il s'agit d'un contrat de droit public.
Il faut souligner que ces raisons ne sont pas exhaustives. Il est important de toujours effectuer une analyse de la situation afin d'introduire les bons recours. Vous trouverez plus d'informations sur des sites comme saisirprudhommes.com
Faut-il saisir n'importe quel conseil des prud'hommes ?
Il y existe, en général, plusieurs représentations du conseil des prudhommes. Celle à contacter dépend cependant de votre situation. Ainsi, vous pouvez vous adresser :
- à celle du lieu où le contrat a été conclu ;
- à celle de votre établissement de travail ;
- à celle située au siège social de votre établissement employeur.
Il existe aussi des représentations pour les personnes qui travaillent à distance ou qui ne sont pas liées à un établissement spécifique. En cas de difficultés, il suffit de vérifier dans l'annuaire pour trouver celle qui est la plus proche.
Comment se passe la saisine ?
Il existe deux manières pour faire appel au conseil des prud'hommes :
- La présentation volontaire devant le bureau de conciliation et d'orientation des deux parties.
- Adresse d'une requête au greffe du conseil.
Il faut noter que le premier mode n'est plus possible depuis janvier 2020.
Pour s'adresser au greffe, un formulaire Cerfa n°15586*02 « Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié » doit être rempli. Il faudra l'envoyer uniquement par voie postale ou le déposer physiquement au siège. En plus du formulaire, vous devez ajouter le bordereau de la demande et fournir les informations telles que :
- vos coordonnées et ceux du défendeur ;
- l'objet de la demande ;
- les pièces susceptibles d'appuyer la demande. Pour un licenciement abusif, par exemple, il faut apporter toutes les pièces justificatives.
- un exposé du motif de la demande comportant les issues souhaitées.
Quelle est la procédure de règlement ?
La procédure de prud'homme commence avec la phase de conciliation qui vise à trouver un règlement à l'amiable. Lorsque l'accord trouvé est partiel, une deuxième phase de traitement est engagée auprès des instances judiciaires.
L'étape de la conciliation
À cette étape, le Bureau de Conciliation invite les deux parties à trouver un terrain d'entente. Une série de négociations sont donc ouvertes. Elles ne sont, toutefois, pas accessibles au public. Le Bureau de Conciliation recueille les explications de chaque partie et les aide à régler le problème à l'amiable.
À la fin des discussions, le Bureau établit un procès-verbal dans lequel il présente les clauses adoptées. Il y donne, de même, les éventuelles conditions et/ou délais de mise en œuvre des différentes décisions. Il faut noter que cette étape n'est pas infaillible. Il peut arriver, en effet, qu'il n'ait aucun point d'entente trouvé ou qu'ils soient partiels. Dans ce cas, une explication claire de la situation est donnée dans le procès-verbal. Le dossier sera donc transféré au bureau de jugement.
L'étape du recours au Bureau de jugement
À cette étape, un dénouement sera donné à l'affaire à l'issue d'une ou de plusieurs audiences. Il y aura lors de ces séances, un ou deux conseillers de chaque partie.
Au cours de l'audience, les deux parties seront appelées à expliquer et à argumenter leur demande. Il est possible d'aboutir à une conciliation. Dans tous les cas, l'objectif est d'aboutir à une décision. Cela peut être immédiat ou le président peut donner une date ultérieure à laquelle la décision sera donnée.
Soulignons que la décision est prise à la majorité absolue des conseillers. Cela implique qu'il est possible que cette majorité ne soit pas atteinte. Dans ce cas, l'affaire est reportée pour un nouvel examen. Cette séance servira exclusivement à départager les parties. L'audience sera présidée par un juge du Tribunal de Grande Instance.
Peut-on recourir à un représentant ?
Devant le conseil des prud'hommes, il revient à chaque partie de se défendre elle-même. Cependant, il n'est pas évident qu'un salarié ou même l'employeur arrive à se défendre lors des audiences. Encore que ces étapes peuvent nécessiter une connaissance des procédures judiciaires. Il est donc conseillé de se faire représenter par un avocat.
Il peut aussi s'agir d'autres personnes comme un représentant syndical, un conjoint, un parent. En cas de licenciement pour un motif invalide, par exemple, il faudra l'aide d'une personne avisée pour apporter tous les justificatifs au regard des clauses du contrat.
Y a-t-il de risque en cas d'échec ?
En cas d'échec de la procédure pour une partie, elle peut être condamnée à des paiements. Il peut s'agir de prendre en charge une partie des honoraires de l'avocat de la partie adverse et/ou encore de payer les frais de la procédure. Il faut noter qu'il n'est plus possible de faire un appel si les prétentions dans le litige ne dépassent pas 5000 euros.