Quels moyens l’employeur doit‑il fournir au comité social et économique ?

Un comité social et économique (CSE) est une instance créée dans le but de fusionner et de remplacer les anciennes IRP ou instance représentative du personnel. Il est composé du comité d’entreprise, du CHSCT ou comité l’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et enfin des délégués en charge du personnel. Il existe dès que le nombre de salariés est supérieur à 11 mais quels sont les moyens du CSE ?

Les moyens budgétaires que l’employeur offre au CSE

Le fonctionnement d’un tel comité nécessite de l’argent. Question budgétaire donc, l’employeur doit prévoir une subvention annuelle d’un montant de 0,20% de la masse de salaire brute dédié aux entreprises ayant entre 50 et 1999 employés. Un montant de 0,22% de la masse de salaire brute sera à prévoir pour les entreprises avec plus de 2000 salariés. Ce budget a pour objectif de faire fonctionner normalement le CSE. Ce montant s’ajoute à la somme mise de côté pour l’exercice d’une activité sociale et culturelle ou ASC sauf dans le cas où l’employeur donne une somme au comité ou des moyens du CSE équivalent de 0,22% de la masse de salaire brute. Après une délibération entre les membres du comité sociale et économique, il est possible de transporter les excédents annuels des budgets de fonctionnement à l’ASC. Il est à remarquer que le CSE n’a pas de budget pour un établissement ayant moins de 50 personnes.

Les autres moyens à offrir au CSE

Le CSE doit faire une réunion. L’employeur fourni au CSE un local qui leur est indispensable pour l’accomplissement de leur mission et surtout pour la réunion. Les membres du CSE peuvent se réunir dans cette salle avec les personnels dans le but de discuter des problèmes au sein de l’entreprise, avec des personnalités extérieures, syndicales ou non, etc. L’employeur doit aussi faciliter l’affichage réservé aux communications syndicales. Un tableau pour l’affichage doit être fourni par l’employeur. Ce tableau figure parmi les moyens du CSE pour afficher les comptes rendus. Pour le bon fonctionnement du CSE, les membres doivent posséder une certaine capacité, expertise et compétence. Une formation est obligatoire pour atteindre ce niveau. Offrir cette formation est un engagement de l’employeur au CSE.

Quelles sont les questions nécessitant la consultation du CSE ?

L’employeur est obligé de consulter le CSE pour les sujets comme la politique sociale de l’entreprise, le licenciement collectif pour motif économique, l’offre publique d’acquisition et l’organisation des réunions. Il y a aussi l’opération de concentration, la situation financière et économique de l’entreprise, la mise en œuvre des stratégies de contrôles de l’activité des salariés. Toutefois, il faut aussi le consulter pour les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Comment s’organisent les réunions du comité social et économique avec l’employeur ?
Qu’est ce que le pilotage du CSE ?