Les personnes élues dans le comité social et économique ou CSE des entreprises doivent utiliser tous les moyens pour mettre en œuvre les avantages de leurs bénéficiaires. On les appelle souvent « le club employé ». Des réductions, des offres spécialisées, des vacances, des prix remisés, des billetteries, etc. Les tâches des membres d’un tel comité sont variées et souvent très complexes. C’est dans cette optique que de nombreux éditeurs de logiciels se lancent dans la conception de solutions numériques permettant de faciliter leurs rôles au quotidien. Cependant, pour trouver les meilleurs logiciels en ligne qui correspondent exactement aux besoins du comité d’entreprise, les élus doivent vérifier quelques critères de sélection.
Si vous êtes élu membre des comités d’entreprise, il est important de savoir qu’il y a deux critères indispensables pour satisfaire vos collaborateurs dans la solution cse. Le premier critère concerne la variété des services auxquels ils peuvent accéder. En général, ils souhaitent obtenir des solutions qui leur permettent d’obtenir des offres de vacances, de billetterie, de parcs d’attraction, de cinémas, de bons d’achat, de shopping, de sport, etc. Le deuxième critère se base quant à lui sur le nombre d’enseignes disponible dans la solution d’avantages des comités d’entreprise.
Certains éditeurs de logiciel en France vous orientent vers des solutions ayant un nombre assez limité de prestataires. D’autres présentent des logiciels incluant des services et des enseignes plus larges et plus complètes. Par exemple, pour les voyages et les vacances, certains salariés aiment passer leurs séjours en camping pour profiter de l’ambiance, des rencontres et de la simplicité. D’autres préfèrent cependant passer leurs vacances dans des établissements hôteliers afin de profiter des services personnalisés et de haute qualité. Si tel est le cas des bénéficiaires dans l’entreprise, vous devez donc trouver un logiciel capable de satisfaire les attentes de tout le monde.
Pour cela, il vous est conseillé de choisir une solution proposant des offres multi enseignes et varier. Ceci étant, les plateformes en partenariat avec les agences ou les entreprises spécialisées dans la solution cse peuvent satisfaire ces deux critères. À ce propos, pour trouver facilement un tel prestataire hautement qualifié, vous pouvez par exemple vous rendre directement sur conseilcse.fr. Pour information, cet éditeur de logiciel d’avantages pour les comités d’entreprise propose aussi d’autres prestations personnalisables selon les besoins des élus.
En analysant de plus près l’offre proposée par les solutions ce afin de satisfaire vos bénéficiaires, il est temps maintenant de vérifier le niveau des réductions négociées ou proposées par les logiciels. À ce sujet, il est important de savoir que chaque plateforme d’avantages a ses faiblesses et ses atouts en termes de remise.
Pour bien analyser l’importance de la réduction, il vous est conseillé d’avoir une vision globale du niveau des prix réduits, et surtout d’étudier avec précision s’ils concernent tous les types de produits et services. Par exemple, si vous obtenez des promotions considérables sur les chèques cadeaux, mais du côté des séjours et des billetteries ça laisse à désirer, il est possible que certains bénéficiaires n’en soient pas contents de ce type d’offre de réduction.
En général, les plateformes de solution peuvent proposer des niveaux de réductions assez intéressants. Cependant, vous devez vérifier qu’ils concernent l’ensemble des offres. Dans certains cas, le niveau des promotions proposées par les plateformes en ligne est négociable et personnalisable. Les élus dans les comités d’entreprise peuvent donc modifier les offres en fonction des besoins de leurs bénéficiaires. D’ailleurs, un expert au service de la plateforme peut vous aider à déterminer les attentes de chaque salarié en organisant un système de sondage en ligne ou en vous déplaçant sur place pour faire quelques enquêtes auprès des salariés.
Depuis 2021, le comité d’entreprise se doit d’utiliser sa propre plateforme en ligne. Ainsi, sa consultation doit être aisée et se faire en permanent, et ce, quel que soit l’endroit où les bénéficiaires se trouvent. Le logiciel à choisir doit être personnalisable à vos couleurs pour créer une expérience pouvant tisser un lien fort entre le comité, la direction et les collaborateurs dans la société. Moderne, ce logiciel s’affiche aussi sur de différents matériels de communication. Ainsi, les bénéficiaires peuvent le consulter sur leurs ordinateurs, smartphones ou tablettes. Dans ce cas, vous devez trouver une plateforme responsive en ligne.
Par ailleurs, le logiciel doit permettre un accès direct et rapide sur les avantages que vous proposez aux collaborateurs, notamment avec le rattachement de toutes les règles de dotation des promotions qui sont souvent complexes. À part l’idée d’avoir un libre accès à l’ensemble des offres disponibles, le logiciel permet également aux élus de partager leurs communications auprès des collaborateurs dans l’entreprise. Il s’agit en effet du premier rôle des élus dans le comité, et le logiciel y répond parfaitement. De ce fait, en optant pour une solution accessible à tous les bénéficiaires, vous pouvez facilement vous communiquer avec ces derniers pour planifier des réunions et des sondages ou encore pour annoncer de bonnes nouvelles qui les concernent.
Concevoir votre plateforme en ligne, utiliser des solutions d’avantages ce, expliquer aux collaborateurs ses différentes fonctionnalités, intégrer les meilleurs règlements sur les promotions… Tout cela peut être complexe, mais c’est moindre par rapport aux conseils et aux accompagnements personnalisables dont votre comité peut bénéficier tout au long de la collaboration.
En trouvant un éditeur de logiciel réputé sur le marché, vous avez à votre disposition une équipe de spécialistes pouvant prendre en charge vos projets, vous former, vous accompagner et vous conseiller dans la mise en place des activités sociales et culturelles, et être à vos côtés pour répondre à vos besoins, en matière de communication et de fonction. Les accompagnements et les conseils sont deux critères importants pour faire le bon choix d’un logiciel des comités d’entreprise. Il vous est conseillé de bien vous informer sur leurs teneurs afin de choisir votre site internet d’avantages.
En tant qu’élus membres de cse dans une entreprise, vous avez accès à de différentes plateformes spécialisées dans la conception des logiciels d’avantages pour les bénéficiaires. Cependant, elles se diffèrent au niveau de leurs offres de service, de leurs types d’accompagnement, de leur niveau de réductions et de leurs modes de personnalisation… Choisir un éditeur de logiciel qui a fait ses preuves sur le marché est également un critère de choix à prendre en compte qui vous permet d’avoir des garanties quant au sérieux et à la pérennité de ses offres.
L’équilibre optimal de votre sélection du logiciel tient dans le rapport entre les offres, le niveau de réduction, le réseau du partenaire, les outils internet pour l’utiliser ainsi que la formation et l’accompagnement. Pour trouver la solution d’avantages pour les comités d’entreprise, il vous est conseillé de choisir un éditeur reconnu des comités en France. D’ailleurs, il est possible de trouver des avis clients en permettant de bien analyser la réputation et la notoriété des éditeurs de logiciel. Attention, certains avis négatifs sont écrits par les concurrents, tandis que les avis positifs sont rédigés par les agents de l’éditeur. Ainsi, la meilleure solution est de consulter un site comparateur d’éditeur de solution d’avantages pour les comités d’entreprise.
Depuis le 31 décembre 2019, les entreprises du secteur privé sont contraintes de mettre en place un Comité Social et Économique ou cse si elles emploient 11 salariés et plus pendant 12 mois consécutifs. Les membres sont élus pour un mandat de 4 ans par les électeurs. Grâce aux évolutions technologiques, il est actuellement possible de procéder à un vote électronique.
Le vote en présentiel est très contraignant. En effet, la préparation des lieux où il faut accueillir l’ensemble des électeurs requiert du temps et de l’argent. Le dépouillement est aussi très chronophage. Par contre, l’organisation d’un vote électronique est plus facile et plus économique : sans impression, sans bureau de vote, sans urne et sans personnel pour assurer le dépouillement.
En plus de cela, les électeurs doivent se déplacer pour voter. Dans l’ère du numérique, ce n’est plus nécessaire. Les participants peuvent voter à tout moment et à tout endroit sur n’importe quel support numérique : Smartphone, ordinateur ou tablette. En bref, il n’y a aucune contrainte géographique et horaire. Ainsi, même les salariés en mission peuvent faire leur choix à distance, ce qui présente un avantage majeur.
En outre, les outils sont confidentiels et sécurisés et garantissent un risque d’erreur quasi nul. Tous les bulletins de vote sont clairs et par conséquent les participants ne risquent pas de se tromper. Il est d’ailleurs possible de suivre en temps réel l’évolution du vote. Le dépouillement est aussi automatique et les résultats sont donc irrévocables. Pour finir, la dématérialisation est une solution plus écologique. Pour plus d’informations sur les différents avantages du vote électronique CSE
, rendez-vous sur cette page.
Le vote électronique CSE doit respecter les termes des articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail. L’employeur est le président de cette instance. Dans un premier temps, les membres de l’assistance technique testent le système de vote et vérifient que l’urne est bien vide. Ensuite, le vote est ouvert et tous les électeurs reçoivent un mot de passe individuel et sécurisé pour accéder à l’interface. Après avoir fait son choix, le participant valide et reçoit un accusé de réception. On tient à noter que les données transmises sont confidentielles. De la sorte, n’y a pas de risque de fuite d’informations.
Lorsque le vote est terminé, le système est scellé. Les membres du bureau procèdent alors au dépouillement automatisé. Les résultats mettent en avant le nombre de participants, d’électeurs inscrits, de suffrages recueillis par chacun des candidats, de suffrages exprimés et d’élus. Il faut ensuite clore l’élection par la rédaction d’un procès-verbal.
Il existe actuellement plusieurs solutions gratuites pour réaliser un vote électronique CSE. Toutefois, dans le cadre d’une élection professionnelle comme celle des membres du CSE, il est préférable d’opter pour un logiciel payant afin de bénéficier d’un outil confidentiel et sécurisé.
Dans ce cas, vous avez deux alternatives. D’une part, vous pouvez opter pour le mode Saas. Le logiciel est alors installé et hébergé chez un prestataire. Pour y accéder, il vous faut des identifiants. D’autre part, vous pouvez acheter une licence pour un usage sur le long terme.
Quel que soit le choix, les outils doivent répondre aux exigences du RGPD, un règlement européen relatif à la protection des données personnelles. De même, ils doivent offrir un accès illimité 24 h/24 sur internet et garantir la stricte confidentialité de vos données.
En outre, il peut aussi être intéressant de disposer d’un support de formation afin que l’équipe puisse comprendre le fonctionnement du logiciel avant le jour J. Cependant, ce service n’est pas forcément fourni par le prestataire. Il s’agit donc d’un paramètre à vérifier au moment de l’achat.
Si vous recherchez une solution logicielle de Vote électronique CSE, adressez-vous à un prestataire justifiant de plusieurs années dans ce domaine, c’est un gage de confiance. L’e-réputation est d’autant un paramètre à ne pas négliger. Pour trouver la meilleure offre, jetez un œil aux avis des autres clients en ligne.
Sur les forums d’avis et les réseaux sociaux, vous aurez accès à des témoignages sur les différents outils disponibles actuellement. Les plateformes ayant reçu plusieurs commentaires positifs sont surement plus fiables. De même, prenez le temps de vous renseigner sur les références. L’expérience client est en fait un bon indicateur.
Pour vous faire votre propre opinion sur la qualité des services et le sérieux des intervenants, contactez le conseiller client. Il doit être réactif et à l’écoute de vos besoins. S’il travaille dans ce domaine depuis des années, il doit être en mesure de répondre à toutes vos interrogations sur les différents outils de vote proposés par l’entreprise.
Enfin, il est conseillé de comparer les tarifs, car selon le fournisseur, le coût peut aller du simple au double. Toutefois, méfiez-vous des offres trop alléchantes. Il vaut mieux payer plus cher pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
Le CHSCT peut généralement faire appel à des experts lorsque des risques graves sont constatés dans un établissement ou encore lorsqu’un projet important modifie les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Les employeurs ne peuvent s’opposer à l’entrée de spécialistes dans l’entreprise. Il lui fournit également les informations dont il a besoin pour mener à bien la mission du CHSCT et le coût de l’expertise est à sa charge. Les employeurs, quant à eux, peuvent contester devant les tribunaux le besoin d’expertise, la nomination d’experts, le coût, l’étendue ou la durée de l’expertise.
Lorsque des risques graves sont constatés dans un établissement (qu’ils soient révélés par des accidents du travail, des maladies professionnelles ou professionnelles), le CHSCT peut faire appel à des experts agréés ; en cas de grands projets modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou encore les conditions de travail, notamment du fait de l’outillage cas de déplacements importants des postes de travail dus à des modifications, des changements de produit ou d’organisation du travail, des changements de productivité et des normes, liés ou non à une rémunération du travail, des restructurations et des réductions d’effectif de projets. Le texte distingue les situations dans lesquelles un risque devient réalité, c’est-à-dire la survenance du sinistre, et une situation dans laquelle un risque est simplement potentiel, et un risque se réalise lorsque le sinistre survient et affecte la santé d’un ou plusieurs agents. Le recours à un spécialiste est de nature thérapeutique. Il en est de même des pannes ou dysfonctionnements d’installation qui exposent ou peuvent compromettre l’intégrité physique, la santé ou la vie des employés. Lorsqu’un risque est potentiel, cela couvre toujours les situations qui pourraient causer de graves dommages à l’entreprise. La représentation du personnel est nécessaire.
Pour la représentation du personnel, les points à ^prendre en compte pour faire appel à l’expertise doivent figurer à l’ordre du jour de la réunion du CHSCT. Au minimum, le risque ou bien le projet à l’étude doit également faire partie de l’ordre de jour de la réunion. De plus, le CHSCT impose le recours à l’expertise par vote lors des sessions ordinaires ou extraordinaires de l’agence. Le vote se fait à la majorité simple de membres présents à l’assemblée.
La majorité présente doit être entendue comme la majorité des membres de comité social et économique qui, d’une part, sont présents lors de vote, et d’autre part ont un droit de vote. Par ailleurs, le président de CHSCT ne prend pas part au vote. Il ne prend pas, en effet, part au vote s’il consulte les élus du personnel pour le représentant du personnel, la règle est généralement la même que pour un comité d’entreprise. Une motion précisant le contenu des tâches qui seront confiées aux experts et aux entreprises désignées. Les experts doivent être agréés dans les conditions prévues aux termes du code du travail. Des contacts préliminaires peuvent avoir été établis et utiles pour vérifier la disponibilité des spécialistes.
S’il accepte la mission, il faut que les instances représentatives du personnel remplissent son consentement. Il doit s’engager sur la disponibilité et signifier son acceptation de mission dans le délai légal d’exécution de la mission. Le délégué du personnel peut ensuite analyser les demandes des membres du CHSCT et élaborer un cahier des charges répondant aux besoins exprimés ou découlant de la situation. Généralement, l’intervention d’experts relève d’un ou des 2 domaines : de la santé et de la sécurité des travailleurs ou de l’organisation de travail et de production. Le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs couvre les aspects physiques fondamentaux de l’analyse de situations de travail en termes de nuisance et de pénibilité, et concerne la sécurité, l’hygiène, la prévention de risques professionnels.
Le CHSCT ou Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail est une institution composée par le dirigeant de l’entreprise et des membres élus qui représentent le personnel. Afin d’assurer la sécurité et le bien-être des salariés au travail, le CHSCT tient des réunions régulières qui font l’objet de procès-verbaux transférés à l’inspection du travail. Avant de découvrir les conditions à remplir pour la mise en place de cet organisme, il convient de savoir le fonctionnement et les missions de ce comité.
Crée par la loi Auroux de décembre 1982, le CHSCT est venu substituer le comité d’Hygiène et de Sécurité ainsi que la Commission d’amélioration des conditions de travail. En réalité, la mise en place de cette institution a pris de l’importance au fur et à mesure que les problématiques portant sur la santé et les risques au travail sont devenues récurrentes.
En réalité, le CHSCT est une institution représentative du personnel intervenant pour veiller au respect des précautions obligatoires en termes d’hygiène et de sécurité dans les locaux professionnels et industriels. Considéré comme une personnalité morale, cet organisme est strictement encadré par le Code du travail qui définit clairement son fonctionnement, son rôle et son organisation.
En principe, la composition du CHSCT se constitue de l’employeur qui assure la présidence du comité, des représentants du personnel (secrétaire et délégués du personnel qui sont des salariés élus), du médecin traitant de l’entreprise ainsi que du chef de service de sécurité et des conditions de travail.
D’autre membre du CHSCT peut par ailleurs assister de manière occasionnelle aux réunions pour assurer leur bon déroulement, à savoir l’inspecteur du travail, les autorités en charge du contrôle des installations et toutes les personnes qualifiées (responsable de formation, conseiller du travail, etc.).
Le rôle de ce comité est clairement défini par l’article L4612-1 du Code du travail. Notez ainsi que sa première contribution consistera à assurer la protection de la santé physique et mentale, mais aussi la sécurité des travailleurs dans un établissement.
Le CHSCT devra également aider à améliorer les conditions de travail, que soit pour les femmes (accès à l’emploi et aux problématiques liées à la maternité) ou pour les autres salariés pouvant être discriminés. Bien entendu, l’institution doit veiller à l’observation des prescriptions légales en vigueur, c’est-à-dire faire comprendre aux employeurs les obligations et mesures qu’ils doivent mettre en place pour garantir l’intégrité et la sécurité de leur personnel.
Dans l’exercice de ses fonctions, le CHSCT peut intervenir sur plusieurs domaines comme la réalisation des inspections, des enquêtes suite à un accident ou encore la formulation des propositions de précautions à prendre. Les représentants du personnel peuvent par ailleurs représenter l’inspecteur du travail et faire comprendre aux dirigeants les défaillances et risques pour certaines installations.
Les conditions à remplir pour la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail sont au nombre de deux :
En principe, l’établissement qui nécessite un CHSCT doit être un site de production. Cependant, sa mise en place peut être envisagée dans certaines circonstances : nature des travaux jugée à risque, agencement ou équipements dangereux… La création de plusieurs comités sera par ailleurs imposée pour les établissements avec au moins 500 salariés. Dans ce cas, les conditions de constitution dépendent entièrement de la nature, la fréquence et la gravité des risques.
Tout employeur est tenu de respecter cette obligation légale au risque d’encourir des sanctions pénales, à savoir un an d’emprisonnement et 7500 € d’amende.
Des dizaines de milliers de personnes s’en plaignent chaque année à l’Agence fédérale des réseaux. La publicité téléphonique reste une nuisance quotidienne pour de nombreux consommateurs, et elle est souvent tout bonnement interdite.
Lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés, il s’agit de démarchage téléphonique abusif. Par exemple, une société vous contacte pour vous vendre une carte téléphonique ou vous faire effectuer des travaux pour diminuer la consommation énergétique de votre habitation. La plupart des contrats conclus par téléphone sont malheureusement légalement valables. Ils n’ont pas à être confirmés par écrit. Des exceptions ne s’appliquent qu’aux contrats de télécommunications, de fourniture d’énergie (électricité, gaz) et de concurrence. La publicité téléphonique reste une dangerosité quotidienne. Donc, elle est purement et simplement interdite. Une entreprise ne peut vous appeler à des fins publicitaires que si vous y avez expressément consenti. Bien que la loi contre les pratiques commerciales douteuses, dite loi anti-arnaque, ait déjà durci la réglementation pour lutter contre la publicité téléphonique illégale, ses effets sont à peine perceptibles. Le nombre de plaintes déposées concernant la publicité téléphonique non autorisée augmente d’année en année. Les gens concernés veulent se protéger contre démarchage téléphonique.
Néanmoins, le flot d’appels indésirables d’entreprises douteuses ne s’arrête pas. De plus en plus de compagnies louches naviguent également sous de faux pavillons. Ils prétendent être un « centre de conseil aux consommateurs » ou un « service de protection des consommateurs » – dans l’espoir de pouvoir utiliser la bonne réputation du centre de conseils aux consommateurs pour leurs arnaques. La façon dont vous ne pouvez pas gérer les appels publicitaires ennuyeux dépend de votre consentement ou non aux appels. Les appels publicitaires indésirables ne peuvent être évités avec une certitude absolue. Même ceux qui sont inscrits dans un annuaire public (par exemple dans l’annuaire téléphonique) doivent s’attendre à du marketing téléphonique.
Dans le cas de loin le plus grand nombre d’appels publicitaires, cependant, l’entreprise prétend que le client a donné son consentement. S’il peut être prouvé que vous n’avez pas consenti aux appels publicitaires, pour se protéger contre le démarchage téléphonique, vous pouvez prendre vous-même une action contre le marketing sans sollicitation par téléphone.
De manière générale, pour éviter le démarchage téléphonique, ne communiquez votre numéro de téléphone aux entreprises que si cela est absolument nécessaire à l’exécution du contrat. Lors de la conclusion d’un contrat, faites attention aux clauses censées permettre le stockage et l’utilisation de vos données à des fins publicitaires – et supprimez-les ! De telles clauses sont généralement définies par « protection des données » ou « traitement des données » et doivent être clairement identifiables de l’autre texte. Ils peuvent être mis en évidence, par exemple, par un cadre ou des caractères gras. Vous pouvez ensuite demander aux entreprises de bloquer vos données à des fins de marketing direct.
Les concours sont principalement utilisés pour collecter des données. Par conséquent, si possible, ne donnez pas votre numéro de téléphone lorsque vous participez à des compétitions. Ou, si cela est obligatoire, vous vous opposez à l’utilisation de toutes vos données à des fins publicitaires. Les responsables des réseaux peuvent régler les numéros de téléphone et infliger des amendes sensibles aux opérateurs. Pour cela, cependant, l’autorité dépend de vos informations.
Vous devez donc signaler les appels publicitaires indésirables. Vérifiez si vous avez consenti à des appels publicitaires en petits caractères d’un abonnement à un magazine, d’un contrat de téléphone ou d’assurance lorsque vous avez conclu le contrat. Corrigez cela et informez le fournisseur à ce sujet. En principe, ne concluez aucun contrat par téléphone, car ceux-ci sont juridiquement valables dans la plupart des cas.
Suite à des problèmes de santé, les salariés ont le droit de prendre un arrêt maladie. Des faits qui auront sans aucun doute des répercussions sur la bonne marche de la société. Afin de contrôler ce genre de situation, la société peut travailler avec des entreprises spécialisées dans le domaine de santé dont le tarif expertise medicale peut varier. Le principal but est de prendre le contrôle des absences devenues abusives.
Après des problèmes de santé assez graves, le travailleur peut obtenir des jours, des semaines, des mois de repos suivant le cas et la gravité de la situation. Cela va en effet avoir des conséquences sur l’entreprise. Étant donné que le salarié ne pourra pas travailler, il y aura une place vacante. Si son travail est indispensable pour le bon fonctionnement de l’entreprise, vous serez contraint de recruter une autre personne. En plus de devoir payer les indemnités à l’individu en arrêt maladie, vous serez donc obligé de verser un salaire au nouvel employé. Vu les dépenses que vous devrez réaliser, vous avez totalement le droit de demander un contrôle médical à la personne concernée. Vous aurez ainsi l’occasion de savoir si votre salarié est vraiment honnête vis-à-vis de son cas. S’il n’essaie pas d’abuser de vous en faisant une mise en scène pour bénéficier des avantages. Grâce aux informations que vous allez avoir, la compagnie peut suspendre les compensations qu’elle doit donner. Des professionnels peuvent vous aider dans l’atteinte de votre objectif. Sur internet, vous pourrez prendre contact avec des spécialistes compétents. Pour plus de renseignements, vous pouvez visiter les sites web adéquats comme mediverif.fr
Il existe différentes manières de faire des contrôles médicaux dans le monde du travail. Le type de vérification que vous souhaitez faire va avoir un effet direct sur le prix de la prestation. Les tarifs vont donc dépendre du professionnel que vous avez engagé et du contrôle que vous voulez réaliser. Cela peut être fait de manière inopinée. Étant donné que l’examen sera réalisé avec surprise, le salarié n’aura pas le temps de cacher son état. Le contrôle sera effectué à la maison du soi-disant malade. Il est aussi possible de convoquer le travailleur pour une petite vérification dans le cabinet du prestataire. Si le personnel a arrêté de travailler après un accident qui s’est déroulé au travail, ce sera à un expert de faire la confirmation. Le tarif expertise medicale sera plus élevé vu que le travail requiert les compétences d’un spécialiste dans le domaine. Il ne suffit pas d’envoyer un simple médecin. Il est indispensable d’envoyer une personne experte.
Les coûts des contrôles dépendent en effet du travail que vous souhaitez avoir. Le tarif expertise medicale ne sera surement pas le même que si vous demandez à un médecin généraliste de faire le boulot. En plus du choix de contrôle, il est aussi possible d’ajouter d’autres prestations qui vous permettront d’avoir des informations plus concrètes. La rédaction des rapports concernant le rendez-vous, l’envoie du rapport, la réalisation des convocations aux patients, … chaque contrôle est unique et chaque détail peut engager d’autres frais. Les déplacements, le nombre de kilomètres à faire, … aucun point ne sera minimisé. Pour savoir en détail les dépenses que vous devrez effectuer si vous demandez un contrôle médical de l’un de vos employés, il est essentiel de connaître le type de vérification que vous souhaitez privilégier.
La concurrence déloyale est l’abus des pratiques commerciales d’une entreprise à l’encontre de sociétés tierces. L’accumulation de fautes, de dommages et de causalité prouve la concurrence déloyale. Le rapport d’huissier est la preuve la plus courante. Les sanctions judiciaires sont de nature civile et constituent principalement l’indemnisation des dommages et la suspension des actes déloyaux. Les formes et les enjeux des contentieux en concurrence déloyale sont divers.
La concurrence déloyale est une série de pratiques mises en œuvre par une ou plusieurs entreprises pour nuire à l’un des participants dans le cadre du marché. Elle réglemente donc les comportements entre opérateurs économiques (plutôt que les comportements de l’entreprise vis-à-vis des consommateurs, qui relèvent du droit de la consommation). Afin de déterminer l’existence d’une concurrence déloyale, l’entreprise doit se conformer aux obligations de responsabilité civile applicables. Premièrement, une entreprise sur un marché doit être fautive sur un autre marché, et les deux entreprises sont en concurrence. Toute malhonnêteté professionnelle et violation des pratiques commerciales constituent cette erreur. La jurisprudence et la doctrine définissent quatre types de comportements qui constituent une faute : la désorganisation, le parasitisme, le dénigrement, l’imitation ou la confusion. Deuxièmement, l’entreprise qui revendique la victime doit apporter la preuve du dommage causé par la faute de l’exploitant litigieux. Ce type de preuve entraîne généralement des pertes de chiffre d’affaires de l’entreprise pour ce trouble. Il peut aussi y avoir des problèmes qui nuisent à sa réputation. Enfin, il doit être prouvé qu’il existe un lien de causalité entre les fautes de l’entreprise déloyale et le préjudice subi par l’entreprise victime du fait de cette concurrence déloyale.
Votre avocat peut vous aider à déterminer la meilleure marche à suivre pour obtenir un recours. Selon les circonstances, la concurrence déloyale ne sera pas votre seule base pour engager des poursuites judiciaires. Par exemple, dans certains cas, vous pouvez engager des poursuites pénales pour abus de confiance ou vol. Vous pouvez utiliser cette option lorsque le comportement de votre ancien salarié s’accompagne du détournement d’éléments importants (documents, actes juridiques, dossiers) qui lui sont confiés ou de la suppression frauduleuse d’informations confidentielles. Dans cette situation, le rôle des avocats professionnels en droit des affaires et en droit de la concurrence peut vous aider à sortir de l’impasse. Il vous assistera dans la constitution d’un document prouvant les faits, l’ampleur de votre préjudice. En plus, l’avocat vous aidera à prévoir de telles situations en insérant des clauses de non-concurrence dans des contrats de travail des salariés, voire des clauses de secret professionnel lorsque vous disposez de données sensibles.
En premier lieu, une action en justice peut aboutir à l’octroi de dommages-intérêts dont le montant sera décidé par le juge au cas par cas. Le montant sera déterminé notamment selon la durée du fait illicite et de sa répétition. Estimer la gravité des préjudices subis est assez difficile, mais on peut toujours se fier à des pertes de chiffre d’affaires ou de revenus dues à des atteintes à la réputation, ce qui est plus difficile à évaluer. En outre, le juge ordonnera la cessation du comportement déloyal et empêchera sa répétition.
La création d’une marque est nécessaire pour faire connaître au public ses produits. De plus, elle permet également de faire la différence avec les concurrents. Toutefois, pour pouvoir développer son activité et garantir sa pérennité, il faut protéger sa marque. De cette façon, vous éviterez les contrefaçons qui risquent d’affecter votre réputation. Il est important de préciser que le fait d’exploiter une marque pendant plusieurs années ne suffit pas pour justifier sa propriété. Vos concurrents peuvent s’approprier de vos produits si vous n’avez pas effectué préalablement un dépôt auprès de l’INPI ou Institut National de la Protection Industrielle. Qu’il s’agisse d’une propriété artistique, littéraire ou industrielle, cet organisme est la référence pour les particuliers ou entreprises qui désirent protéger leur marque ou produit. Découvrez toutes les informations utiles à connaître à ce sujet.
La marque est un élément précieux pour toute entreprise. Elle fait partie intégrante de la stratégie commerciale ou industrielle. Il ne faut pas oublier que la marque ou le produit reflète l’image d’une entreprise. C’est pourquoi il faut la protéger coûte que coûte. Dans le cas contraire, vous donnez à vos concurrents l’opportunité de profiter des efforts que vous avez fournis depuis plusieurs années. Ainsi, il ne suffit pas de créer une marque ou un produit pour être protégé juridiquement. Vous devez disposer d’une preuve irréfutable pour faire valoir vos droits en cas d’abus. Il est ainsi plus facile de faire un recours en justice en cas de contrefaçon.
Le principal avantage de protéger sa marque, c’est qu’on dispose le monopole absolu. Ainsi, aucune entreprise ne peut se servir du signe distinctif de votre produit. Ce qui vous donne l’autorisation de poursuivre en justice le fraudeur. Par ailleurs, le dépôt de marque présente également des avantages économiques pour le propriétaire. En effet, il est tout à fait possible de la vendre ou la mettre en location comme n’importe quel autre bien.
Toutefois, pour protéger efficacement sa marque, il est souvent nécessaire de s’adresser à un cabinet droit des marques. Cela permet d’éviter les mauvaises surprises. Il arrive par exemple que la même marque ait déjà fait l’objet de dépôt auprès de l’INPI. Il est également possible que votre marque ne soit pas en conformité avec la législation. Un avocat spécialiste du droit des marques est ainsi le mieux placé pour vous apporter tous les conseils nécessaires avant le dépôt de la marque.
L’intervention d’un avocat spécialiste du droit des marques est nécessaire pour ceux qui veulent mettre en place une stratégie de marque pertinente. Grâce à sa solide expérience en matière de droit des marques, il est en mesure d’apporter les meilleurs conseils à son client. En cas de litige, il peut vous défendre plus efficacement et vous accompagne dans toutes les démarches administratives à faire auprès de l’INPI. Un avocat en droit des marques à Paris peut aussi intervenir auprès des autres organismes comme EUIPO « Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle » ou OMPI « Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ».
Si vos produits sont victimes de contrefaçon, ce type d’avocat peut aussi vous assister dans le cadre de vos actions auprès des juridictions civiles. Il est important de préciser que la marque doit être protégée dans le pays où vous envisagez de faire l’exploitation. Les missions dévolues à l’avocat spécialiste du droit des marques sont nombreuses. Il vous apporte son assistance ainsi que toutes les recommandations nécessaires lors des différentes démarches pour la mise en valeur ou la protection de votre marque. Il s’occupe par exemple de la recherche d’antériorités ainsi que la rédaction de l’intitulé du produit. Il vous apporte également son aide pour le dépôt de votre marque que ce soit dans le cadre national ou international. Par ailleurs, vous pouvez aussi solliciter ses services pour la rédaction des contrats de licence ou de cession. Il en est de même pour les accords de coexistence. Qu’il s’agisse de gérer des affaires contentieuses ou de mettre en place une stratégie de protection efficace, un cabinet de droit des marques vous sera d’une aide très précieuse.
Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI ne doit jamais s’effectuer à la légère. Il faut une préparation préalable et rigoureuse afin d’éviter un éventuel rejet de la part de l’organisme. Dans un premier temps, il est nécessaire de choisir la classe appropriée. Le but de cette approche est de déterminer avec précision la nature du produit ou service ainsi que son utilité. En outre, il faut également s’assurer que la marque soit disponible. Ce qui signifie qu’elle n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise. Votre produit ou marque ne doit en aucun cas être une imitation ou une copie. D’où l’intérêt de la recherche d’antériorité. Avec l’aide d’un avocat en droit des marques à Paris, vous ne risquez pas de vous tromper.
En ce qui concerne le dépôt proprement dit, vous devez payer les droits correspondants. Cette étape doit s’effectuer rapidement, afin d’éviter qu’une autre entreprise s’approprie la marque avant vous. Aujourd’hui, le dépôt peut s’effectuer sur le site officiel de l’INPI. Par la suite, une publication doit être effectuée au BOPI ou Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Le dépôt est nécessaire pour avoir une preuve irréfutable de la propriété de la marque en question. Cependant, vous n’êtes jamais à l’abri d’une tentative de fraude. Ainsi, il faut être constamment sur ses gardes pour pouvoir détecter les abus. Cela permet d’éviter que d’autres personnes jouissent des avantages de la marque ou du produit à votre insu. Vous pouvez effectuer vous-même la surveillance en accédant à la base de données disponible sur le site de l’INPI. Néanmoins, il est aussi possible de recourir à une prestation de surveillance. Cela peut concerner aussi bien la marque, un signe distinctif ou un logo de votre entreprise. Pour cela, il y a un forfait à payer périodiquement.
Dans le cas où votre marque a été détournée par un tiers, il ne faut pas hésiter de faire une opposition à l’enregistrement de celle-ci. De cette façon, toute tentative de dépôt sera rejetée immédiatement par l’INPI. Il est aussi possible d’effectuer une action en nullité, voire même intervenir en justice.
Le conseil des prud’hommes intervient lorsqu’un désaccord naît entre un salarié et son employeur. Cela peut être aussi bien pendant la durée de travail qu’à la rupture du contrat de travail. Vous pouvez recourir à cette instance lorsque le conflit est, entre autres, relatif :
Par contre, le conseil ne pourra pas vous aider si le problème concerne les relations collectives dans votre travail ou s’il s’agit d’un contrat de droit public.
Il faut souligner que ces raisons ne sont pas exhaustives. Il est important de toujours effectuer une analyse de la situation afin d’introduire les bons recours. Vous trouverez plus d’informations sur des sites comme saisirprudhommes.com
Il y existe, en général, plusieurs représentations du conseil des prudhommes. Celle à contacter dépend cependant de votre situation. Ainsi, vous pouvez vous adresser :
Il existe aussi des représentations pour les personnes qui travaillent à distance ou qui ne sont pas liées à un établissement spécifique. En cas de difficultés, il suffit de vérifier dans l’annuaire pour trouver celle qui est la plus proche.
Il existe deux manières pour faire appel au conseil des prud’hommes :
Il faut noter que le premier mode n’est plus possible depuis janvier 2020.
Pour s’adresser au greffe, un formulaire Cerfa n°15586*02 « Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié » doit être rempli. Il faudra l’envoyer uniquement par voie postale ou le déposer physiquement au siège. En plus du formulaire, vous devez ajouter le bordereau de la demande et fournir les informations telles que :
La procédure de prud’homme commence avec la phase de conciliation qui vise à trouver un règlement à l’amiable. Lorsque l’accord trouvé est partiel, une deuxième phase de traitement est engagée auprès des instances judiciaires.
À cette étape, le Bureau de Conciliation invite les deux parties à trouver un terrain d’entente. Une série de négociations sont donc ouvertes. Elles ne sont, toutefois, pas accessibles au public. Le Bureau de Conciliation recueille les explications de chaque partie et les aide à régler le problème à l’amiable.
À la fin des discussions, le Bureau établit un procès-verbal dans lequel il présente les clauses adoptées. Il y donne, de même, les éventuelles conditions et/ou délais de mise en œuvre des différentes décisions. Il faut noter que cette étape n’est pas infaillible. Il peut arriver, en effet, qu’il n’ait aucun point d’entente trouvé ou qu’ils soient partiels. Dans ce cas, une explication claire de la situation est donnée dans le procès-verbal. Le dossier sera donc transféré au bureau de jugement.
À cette étape, un dénouement sera donné à l’affaire à l’issue d’une ou de plusieurs audiences. Il y aura lors de ces séances, un ou deux conseillers de chaque partie.
Au cours de l’audience, les deux parties seront appelées à expliquer et à argumenter leur demande. Il est possible d’aboutir à une conciliation. Dans tous les cas, l’objectif est d’aboutir à une décision. Cela peut être immédiat ou le président peut donner une date ultérieure à laquelle la décision sera donnée.
Soulignons que la décision est prise à la majorité absolue des conseillers. Cela implique qu’il est possible que cette majorité ne soit pas atteinte. Dans ce cas, l’affaire est reportée pour un nouvel examen. Cette séance servira exclusivement à départager les parties. L’audience sera présidée par un juge du Tribunal de Grande Instance.
Devant le conseil des prud’hommes, il revient à chaque partie de se défendre elle-même. Cependant, il n’est pas évident qu’un salarié ou même l’employeur arrive à se défendre lors des audiences. Encore que ces étapes peuvent nécessiter une connaissance des procédures judiciaires. Il est donc conseillé de se faire représenter par un avocat.
Il peut aussi s’agir d’autres personnes comme un représentant syndical, un conjoint, un parent. En cas de licenciement pour un motif invalide, par exemple, il faudra l’aide d’une personne avisée pour apporter tous les justificatifs au regard des clauses du contrat.
En cas d’échec de la procédure pour une partie, elle peut être condamnée à des paiements. Il peut s’agir de prendre en charge une partie des honoraires de l’avocat de la partie adverse et/ou encore de payer les frais de la procédure. Il faut noter qu’il n’est plus possible de faire un appel si les prétentions dans le litige ne dépassent pas 5000 euros.
Le droit du travail a évolué au fil du temps, et ces dernières années, cette évolution s’est développée de façon exponentielle en raison de changements considérables dans les domaines politique et économique. Pour cette raison, il est essentiel pour les entreprises et les travailleurs de faire appel à des avocats spécialisés en droit du travail, car ce sont des professionnels qui sont compétents pour clarifier ou régler un litige. En outre, toute procédure judiciaire envisagée en rapport avec les obligations et les droits des salariés et des employeurs devra être assistée par cet expert en droit du travail.
La consultation d’un avocat spécialisé en droit du travail peut vous donner une idée des implications juridiques de votre situation de travail. Comprendre ces éléments est essentiel pour savoir si les droits sont respectés, si les actions sont appropriées, ou si tout est correct. Par exemple, les travailleurs victimes de harcèlement au travail veulent savoir quelles actions sont requises par la loi pour signaler leur situation, ce qui peut être accusé et quelles preuves sont nécessaires pour prouver la situation. Plusieurs raisons peuvent pousser un salarié à prendre un avocat. Par exemple, en cas de rupture conventionnelle, celui-ci devra être accompagné d’un avocat rupture conventionnelle afin de bénéficier les droits qui lui sont dus comme : obtention d’une certaine indemnité de rupture conventionnelle, accord d’une durée de préavis ou allocation chômage. Il est à noter que la rupture conventionnelle n’inclut pas la démission ou le licenciement. Pour éviter des pièges qui peuvent amener à une confrontation juridique, il convient de faire appel à un avocat en droit du travail à Paris. Pour comprendre les missions principales de cet avocat, cliquer sur ce lien.
La participation d’avocats à la procédure de rupture conventionnelle peut rendre un employé plus apaisés. Il n’aura plus besoin de connaitre ou de maîtriser les différentes lois liées au contexte. L’avocat peut lui permettre de bénéficier de ses conseils avisés pour que le salarié soit gagnant. Avoir un avocat licenciement à Paris est un choix judicieux pour être bien accompagné durant la procédure de rupture conventionnelle. D’une part, la prudence s’impose, car les entreprises peuvent utiliser la résiliation du contrat comme moyen de présomption de licenciement. Il faut savoir que l’indemnité octroyée au moment du licenciement est bien supérieure aux droits obtenus à la fin du contrat. En revanche, si le salarié est vital pour l’entreprise, ou lorsque l’employeur estime qu’il n’est pas dans son intérêt de confirmer la démission du salarié, il sera difficile de faire résilier le contrat. Dans ce cas, le salarié peut être orienté vers sa démission. Cependant, la démission n’est pas aussi avantageuse que la rupture conventionnelle. Voila pourquoi le salarié doit se maintenir au choix de l’homologation rupture conventionnelle, par le recours au professionnalisme d’un avocat en droit de travail.
Les honoraires d’un avocat en droit du travail pour une rupture conventionnelle varie selon l’avocat choisi par le salarié. Autrement dit, il n’y a pas de tarif fixe, car les avocats en droit de travail sont libres de facturer leur intervention. En effet, l’avocat émettra des factures de frais en deux étapes :
Certains avocats peuvent décider de facturer à l’heure en fonction du temps passé (entre 300 à 500 euros de l’heure HT) et de facturer des honoraires de résultat. Ensuite, ils vous demanderont des règlements. En cas de contestation sur le montant des honoraires de votre avocat, l’avocat doit contacter le bâtonnier de l’Ordre et demander la détermination des honoraires. Le Bâtonnier rend une décision sur les honoraires. Les recours peuvent être déposés auprès d’une cour d’appel compétente.